Niger : arrangement à l’amiable entre L’État et la société Africard pour solder un vieux litige

(TIC Mag) – Mieux vaut tard que jamais, dirait-on. Après plus de 07 années de litige  relatif à la rupture d’un contrat de production de passeport biométrique entre le gouvernement et  la société libanaise Africard CO, les deux parties ont finalement pu aboutir à un compromis.

L’accord qui  signé le 27 juin dernier, a été rendu public le samedi 11 août à l’occasion d’une conférence de presse organisé par les avocats du gouvernement.

Ainsi, selon les termes de cet accord, l’État du Niger a payé depuis le 19 juillet et comme il s’était  engagé, la somme de 3.2 milliards de Franc CFA  à titre de règlement forfaitaire, transactionnel et définitif de toutes les réclamations de Africard CO. Ce montant  s’ajoute aux  2.1 milliards  versés par le gouvernement  en 2016 au titre d’un précédent accord amiable partiel. Ce qui porte le montant total de la contrepartie financière à  5,4 milliards de franc CFA. Par ailleurs, ladite entreprise  s’engage à opérer une main levée sur les saisies qu’elle a effectuées sur des biens appartenant à l’État. Les deux parties ont également décidé de se désister mutuellement de toutes les procédures judiciaires qu’elles ont engagées auprès de la justice internationale.

Selon les avocats de l’État, Africard Co,  a déjà mis à la disposition du gouvernement, 70 PV de main levée de saisie portant sur divers immeubles et  s’est également engagé  à ne  procéder à aucune nouvelle mesure ou procédure  de contrainte, quelle que soit, sur un quelconque bien ou avoir du Niger quelque pays que ce soit en lien avec le présent litige.

Le contentieux qui oppose  L’État du  Niger à Africard Co remonte à 2011 avec un marché de production de passeports biométriques signé entre les autorités de l’époque et l’entreprise libanaise dirigée par Dany Chacour. Le marché portait sur un montant de  16 milliards de Franc cfa. Mais alors que son exécution n’avait  pas encore commencé, la nouvelle équipe dirigeante  arrivée au pouvoir  à la suite de l’élection de Mahamadou Issoufou, ont résilié unilatéralement le contrat qui d’après elle, contrevenait à la loi sur les Partenariat Public Privé PPP que le pays venait  de se doter.

Pour Africard Co, il s’agissait d’une  rupture unilatérale et abusive de contrat . Dans l’optique de contester cette décision gouvernementale,  l’entreprise va d’abord saisir les tribunaux nationaux, où elle obtient  gain de cause. Par la suite, elle va porter l’affaire, en avril 2013, devant la Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA de l’OHADA à Abidjan. Là aussi, le gouvernement  a été condamné à verser plus de  27 milliards de Franc cfa à titre de dommage et intérêts.

Le gouvernement s’était  opposé à ces décisions de justices. Mais, les avocats de Africard CO avaient opéré des saisies de biens et des avoirs de l’État du Niger en France et aux États Unis notamment des résidences à usage diplomatique à Paris et à New York, des créances destinées au financement des projets de développement auprès de Areva ainsi que le Mont Greboun, l’avion présidentiel.

Ecrit par TIC Mag

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