mercredi 16 août 2017

Les 15 risques du paiement mobile pouvant entraîner le blanchiment d’argent en zone CEMAC

(TIC Mag) – L’équipe de recherche du Groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique Centrale (GABAC) a publié ce mois d’août 2017 une étude sur les nouveaux moyens de paiement (NMP) face aux défis de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans la zone CEMAC.

Pour les chercheurs du Gabac, si les avantages et les bienfaits des nouveaux instruments de paiements tels que les cartes prépayées et le mobile money ne sont plus à démontrer, leur utilisation peut favoriser certains comportements répréhensibles au sens des lois et règlements édictés par les Etats membres de la CEMAC. Notamment le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. TIC Mag vous propose l’intégralité des constats et recommandations du GABAC. La source du document étant bien évidemment le Gabac.

Risques communs aux nouveaux moyens de paiement

  1. Risques relatifs aux défaillances du dispositif réglementaire

Bien que d’introduction relativement récente, la réglementation sur le fonctionnement de l’activité d’émission de la monnaie électronique et sur l’utilisation des NMP semble prendre en compte les possibles dérapages pouvant conduire au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme.

Toutefois, il subsiste encore des vides réglementaires qui pourraient favoriser l’occurrence de ces phénomènes. En effet, le dispositif régissant l’utilisation des NMP dans la zone CEMAC présente une certaine vacuité sur les aspects relatifs à la lutte anti blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Notamment sur les aspects ci-après :

  • l’absence d’un dispositif réglementaire spécifique aux NMP et à la régulation des risques que leur utilisation peut engendrer ;
  • le contrôle sur l’origine des fonds déposés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique, sur l’objet des transactions, ainsi que sur la destination des fonds. Des dispositions dans ce sens contribueraient à une meilleure traçabilité des opérations ;
  • le contrôle des transactions en temps réel dans le but de réduire les risques liés au caractère rapide de la circulation de la monnaie électronique via les NMP ;
  • le niveau des seuils sur les volumes de transaction qui restent trop élevés et semblent avoir été fixés sans tenir compte du possible caractère fragmentaire de ces opérations, et d’un recours possible au smurfing.
  • La supervision des nouveaux acteurs du marché, notamment les intervenants dans le circuit de distribution du mobile money. Ce dernier peut en effet présenter de nombreuses vulnérabilités liées à la faible formation des agents ou distributeurs, souvent non professionnels du secteur financier, au fonctionnement des NMP ainsi qu’aux dispositifs et autres mécanismes de lutte contre les risques de BC/FT liés à l’utilisation de ces derniers.

A ces défaillances réglementaires quant à l’utilisation des NMP à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, s’ajoutent les limites reconductibles aux facteurs de risque relatifs à la conduite de l’activité d’émission de la monnaie électronique, et des NMP qui la véhiculent.

  1. Risques liés à la variété des acteurs et à la rapidité des évolutions technologiques

Les risques propres à la monnaie électronique proviennent de ceux liés aux différents intervenants dans l’émission, la gestion et la distribution des produits, ainsi qu’aux évolutions rapides de technologie qui devancent le plus souvent l’adaptation nécessaire des pouvoirs publics.

A titre d’exemple, cinq catégories d’acteurs interviennent dans la chaîne de valeur de la carte prépayée : l’émetteur de la carte, le réseau (Visa, Master Card, American Express…), le processeur, le « program manager » et le distributeur. Il apparaît que si l’émetteur est responsable juridiquement de la vigilance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, les éléments constitutifs de la connaissance-client ne peuvent être collectés que par le biais du « program manager » et du distributeur.

Les acteurs du secteur de la monnaie électronique, en tout cas pour ce qui concerne essentiellement les distributeurs, sont issus d’une culture non-bancaire dont l’expertise et l’expérience (« know how ») en matière de connaissance-client est plus limitée que dans le secteur financier traditionnel.

En effet, les réseaux de distribution des nouvelles méthodes de paiement sont le plus souvent des opérateurs non-financiers, peu férus en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, voire réfractaires à la mise en place de vigilances, qui peuvent être perçues comme étant un frein coûteux à la distribution de ces produits.

S’agissant des risques liés aux évolutions technologiques, il convient de souligner que la recommandation 15 du GAFI prévoit que : « Les pays et les institutions financières devraient identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pouvant résulter (a) du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de distribution, et (b) de l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou des produits préexistants. Dans le cas des institutions financières, cette évaluation du risque devrait avoir lieu avant le lancement des nouveaux produits ou des nouvelles pratiques commerciales ou avant l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement. Les institutions financières devraient prendre les mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques ».

Il est constant qu’en Afrique Centrale, aucune démarche tendant à une évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés à l’offre des nouveaux moyens de paiement n’a été entreprise préalablement à leur mise sur le marché. Or, les évolutions technologiques vont, dans le sens de transactions de plus en plus rapides et le plus souvent plus véloces que les réseaux plus traditionnels, que ce soit la rapidité de chargement ou de déchargement des nouveaux moyens de paiement, mais aussi pour ce qui concerne la distinction entre achat de cartes/création d’un compte et la possibilité de chargement ultérieur/de virement des fonds/etc. Cette rapidité des flux complique considérablement le contrôle et peut empêcher la saisie et le gel des fonds délictuels. Ce qui a pour conséquence, le ralentissement des procédures d’investigations.

Risques liés aux cartes prépayées.

  1. Opacité des banques

Tous les établissements bancaires de la sous région ont été conviés à participer à l’exercice de typologies objet du rapport. Cependant, seuls ceux représentant les grands groupes internationaux et une banque à capitaux camerounais ont accepté de jouer le jeu. Or il est revenu aux membres du groupe de travail que les établissements de crédit qui n’ont pas accepté de collaborer à l’exercice seraient impliqués dans des enquêtes relatives aux transferts de fonds à grande échelle à destination de pays d’Afrique de l’Ouest touchés par le terrorisme et au change manuel au profit de personnes concernées par le blanchiment d’argent dans les pays où ils sont implantés. Et enfin, font de la surenchère aux plafonds de chargement des cartes prépayées.

  1. Risques liés à l’anonymat des porteurs

Les cartes prépayées peuvent être nominatives ou anonymes selon les options. Généralement, la carte est vendue à une clientèle occasionnelle qui n’est pas systématiquement identifiée et qui règle son achat ou ses recharges en espèces.

Sans identification formelle par contre, l’établissement assujetti ou le distributeur ne sont pas capables de déterminer l’identité du porteur et l’origine des fonds qui servent à l’achat de la carte et à son chargement.

  1. Non respect des plafonds prescrits par la Banque Centrale

Les plafonds de chargement, retrait, paiement, transfert ou par transaction, qui laissent croire que la mise à disposition des cartes prépayée s’est détournée de son objectif d’inclusion financière, peuvent entrainer des abus de toutes sortes. Sans compter que, faute d’un dispositif de centralisation des informations sur les transactions par les cartes prépayées, un client titulaire ou non de comptes bancaires peut, tout en respectant les plafonds réglementaires définis par chacune des banques, contourner les plafonds et procéder à des rechargements itératifs dans autant de banques de son choix dans son pays de résidence et dans la sous région.

  1. Risques de blanchiment des produits de la fraude fiscalo douanière

Les cartes prépayées sont majoritairement utilisées par des opérateurs en lien avec le commerce international. Comme en ce qui concerne les cartes les cartes de débit, les cartes prépayées leur donnent la faculté non seulement de contourner la réglementation communautaire en matière de change, mais également, de procéder à la minoration des valeurs déclarées en douane et donc des droits et taxes y afférents. De même que la base taxable des impôts intérieurs dont ils sont redevables. Les profits frauduleusement acquis étant investis dans divers secteurs (immobilier, projet agricole de grande envergure, distribution des produits pétroliers…).

  1. Blanchiment par le contournement des seuils de déclaration automatique

La plupart des pays de la sous région ont pris des actes réglementaires qui, sous certaines conditions, obligent les établissements financiers à systématiquement déclarer aux cellules de renseignement financier toutes les opérations de dépôts en espèces de FCFA 5.000.000 et plus. Dans le cadre de la première étape du blanchiment (placement), des opérateurs pourraient recharger leurs cartes prépayées de manière itératives avec des montants chaque fois inférieurs aux seuils de déclarations automatiques. Introduisant ainsi dans le circuit financier, l’argent qui pourraient provenir par exemple, de la corruption et/ou des détournement de fonds, de la vente de drogue, de la vente illicite des pierres et métaux précieux ou de tout autre produit du crime.

  1. Risques liés à la réalisation des opérations

La maîtrise des flux monétiques constitue le principal facteur de risque lié à la réalisation des transactions par l’entremise des NMP. Dans la Sous-région, les banques n’ont pas la maîtrise de leurs plateformes monétiques, qui sont localisées hors de leurs juridictions d’activités. Ceci peut encourager une manipulation des informations relatives aux transactions effectuées au moyen de cartes prépayées depuis les services du prestataire et favoriser la réalisation d’opérations douteuses. Ce risque est renforcé par le fait que dans ces institutions il n’existe pas de dispositif électronique d’alerte qui identifie les indices de soupçon de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

  1. Risques de blanchiment des produits de la cybercriminalité et de financement du terrorisme par les produits de la cybercriminalité

Les produits des fraudes suivantes peuvent servir au blanchiment et/ou au financement du terrorisme : produits de la fraude physique et produits de la fraude en ligne

Risques liés au paiement par le mobile money

Les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme attachés à l’exécution d’opérations via le mobile money peuvent être classés en deux groupes : ceux liés à l’identification de la clientèle et ceux afférents à la réalisation des opérations à chacun des maillons de la chaîne des acteurs.

  1. Risques liés à l’identification de la clientèle
  • Risques liés à l’authenticité des documents d’identification

L’absence d’un dispositif efficace de vérification de l’authenticité des pièces d’identité par les opérateurs de téléphonie mobile constitue une forte limite à la prévention des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. D’autant que, chez plusieurs opérateurs de téléphonie mobile, l’utilisation du mobile money est possible dès l’identification du client et non après vérification de l’authenticité de sa pièce d’identité. Dans ces structures, c’est même souvent la copie de cette pièce qui est présentée et la vérification de l’authenticité du document d’identité d’origine est alors impossible à réaliser.

  • Risques de blanchiment d’argent et de financement de terrorisme liés à la clientèle

Ce risque peut se produire sous la forme d’un virement classique ayant une origine ou une destination criminelle (par exemple, financement du terrorisme). Les opérations peuvent servir à transférer des fonds entre complices, ou à les transférer vers d’autres pays dont les juridictions ont des réglementations en matière de LAB/CFT moins lourdes, où les fonds peuvent être utilisés pour financer d’autres activités criminelles.

  1. Risques afférents à la réalisation des opérations
  • Risques liés aux commerçants

Ces personnes peuvent recevoir des montants substantiels de paiements et les faire apparaître comme le produit légitime de leur activité (cela pouvant comprendre l’intégration de fonds). Les commerçants peuvent être des criminels eux-mêmes, escroquant leur clientèle, ou servant de façade pour le blanchiment du produit des activités de leurs complices, se faisant passer eux-mêmes pour des clients.

  • Risques aux agents, intermédiaires et partenaires de détail

Ils se situent à un emplacement stratégique dans le cycle de paiement des services d’argent mobile : le chargement de sommes en espèces, le point de rachat ou retrait, et également la vente des appareils téléphoniques susceptibles d’être utilisés pour les opérations. Ces personnes ont donc la possibilité de falsifier leurs registres, d’ignorer des soupçons qui devraient sinon être signalés, ou simplement de constituer un point de faiblesse en n’exerçant pas leur fonction avec toute la vigilance nécessaire.

  • Risques par le biais de paiements transfrontaliers

Les paiements transfrontaliers peuvent servir à déplacer des fonds d’origine criminelle de leur juridiction d’origine vers une autre juridiction dans laquelle ils peuvent servir à d’autres activités criminelles, être extraits ou à nouveau déplacés vers une autre juridiction. Les mouvements de fonds transfrontaliers rendent les recherches des autorités plus difficiles et permettent de camoufler l’objet du transfert. Ils constituent par conséquent une source supplémentaire de risque.

  • Risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme via les transferts internationaux

L’évolution des activités des opérateurs de la téléphonie mobile vers l’émission de la monnaie électronique au travers des cartes de paiement type « VISA », pour régler des transactions et pour retirer des espèces dans les guichets automatiques des banques, pourrait ouvrir la porte aux transferts internationaux à des fins de blanchiment d’argent de financement du terrorisme.

Pour minimiser l’ensemble des risques ci-dessus énumérés, les recommandations suivantes ont été faites :

  • Améliorer le dispositif réglementaire de régulation et de supervision de l’activité d’offre des NMP ;
  • Maîtriser les risques de fraude cybercriminelle ;
  • Veiller à la mise en œuvre de la recommandation 15 du GAFI ;
  • Coordonner les activités des acteurs impliqués dans la gestiondes NMP ;
  • Renforcer les capacités des acteurs opérationnels.

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