vendredi 22 mai 2015

[Côte d'Ivoire] J'ai découvert des informations importantes dans le Code des Télécoms ivoirien

 
crédit-photo: phys.org
C'est lors d'une pause cappucino avec Cyriac Gbogou, blogueur et Florent Youzan, expert en logiciel libre que j'ai eu l'idée d'écrire ce petit article (oui, il est small ^_^ ). Pendant la conversation, j'ai été étonnée d'apprendre qu'en Côte d'Ivoire, si vous concevez un site web pour un client et que ce dernier est incapable de vous payer après la livraison, il est vous est formellement interdit de suspendre les accès ou de supprimer son site. Vous risquez une très forte amende ou plus grave une grosse peine de prison. " Ce cas était arrivé quelques mois plus tôt à un développeur ", m'ont*ils raconté.

J'ai donc profité de mon week-end pour prendre le temps de bien le lire les Lois et
Ordonnances du Code des Télécoms Ivoirien sur le site de l'ARTCI et voici les principaux points qui ont attiré mon attention :

- loi n° 2013 - 546 du 30 juillet relatives aux transactions électroniques
Art 6: toute personne physique ou morale exerçant le commerce électronique, tel que défini à l'article premier de la présente loi est responsable de plein droit à l'égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci. 
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au cocontractant, soit à un cas de force majeure.
En d'autres termes, si un site de e-commerce fait mal son travail de fourniture à votre égard, vous pouvez le poursuivre en justice. Cependant, si ce site de e-commerce arrive à apporter la preuve que la mauvaise prestation ou livraison n'est pas de son fait mais de son prestataire ou d'un tsunami à Abidjan, vous ne pourrez pas le poursuivre devant les tribunaux ivoiriens


Art 8: les activités entrant dans le champ du commerce électronique sont soumises aux lois ivoiriennes, dès lors que l'une des parties est établie en Côte d'Ivoire, y a une résidence ou est de nationalité ivoirienne. Même si votre site de e-commerce est basé au pôle nord, dès lors que vous utilisez un nom de domaine en .ci ou que l'un des membres de votre équipe est ou réside en Côte d'Ivoire, vous dépendez des lois ivoiriennes

Le chapitre 3 de la loi concerne le commerce électronique (art 5 à 11)
Art 13: est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 de francs à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines  seulement, quiconque exerce le commerce électronique en violation des dispositions des articles 5 à 11 de la présente loi. Je crois que c'est clair là.

Chapitre 4: publicité par voie électronique 
Art 14: est interdite la prospection directe par envoi de message au moyen d'un automate d'appel ou d'émission de SMS, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique ou tout autre autre moyen de communication électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
En d'autres si vous envoyez à quelqu'un, un SMS surtaxé, de promotion sur un produit ou un event et que cette personne ne vous a pas donné son autorisation en signant physiquement ou électroniquement un document ou en donnant son ok par retour mail, cette personne pourra vous poursuivre en justice car elle est dans tous ses pleins droits. Voici dans la suite l'amende et/ou la peine de prison qui vous attend.


Est puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait de la prospection directe par voie électronique en violation de l'interdiction prévue au présent article.

Art 15: les messages envoyés par des moyens électroniques à des fins de prospection directe doivent indiquer des coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent, sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Tout est bien clair dans cet article.

Art 16: le consentement des personnes, dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, doit être sollicité par voie de courrier électronique, avant toute utilisation de celles-ci à compter de son entrée en vigueur. En d'autres termes, si vous n'aviez pas eu le consentement des personnes dont vous possédez les coordonnées avant le 30 juillet 2013, vous êtes dans l'obligation de les contacter afin d'obtenir leur autorisation physique ou numérique avant tout nouvel envoi de pub par email ou SMS

Chapitre 7: la sécurisation des transactions électroniques

Art 37: une signature électronique créée par un dispositif sécurisé que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui repose sur un certificat numérique est admise comme signature au même titre que la signature manuscrite. 
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce a un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat qualifié.


Une signature électronique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié ou qu'elle n'est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature.

La signature électronique sécurisée liée à un certificat électronique qualifié à la même force probante que la signature manuscrite. Donc au tribunal ou lors d'une prestation, une signature électronique à la même valeur qu'une signature manuscrite.

Loi n 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité

Cybercriminalité, l'ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d'information

Chapitre 3: infractions spécifiques aux technologies de l'information et de la communication

Art. 6: est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 10.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque entrave, fausse ou tente d'entraver ou de fausser frauduleusement le fonctionnement d'un système d'information Pirate amateur ou professionnel, vous êtes prévenus

Art.11 - est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 20.000.00 à 40.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque fait usage, en connaissance de cause, de données informatiques frauduleusement obtenues. En bref, si vous savez que vous avez obtenu frauduleusement des données informatiques du style mot de passe, documents sensibles d'une personne physique ou morale et surtout par l'aide d'un complice (pirate ou pas), vous êtes dans "pain"* comme on le dit en Côte d'Ivoire.

Pour en savoir plus sur les Lois et Ordonnances du Code des Télécoms de la Côte d'ivoire, c'est par ici.




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